Le FNE-Formation (Fonds National pour l'Emploi)
Découvre le FNE-Formation, cette aide de l'Etat dont les objectifs se sont élargis depuis sa mise en place pendant le covid.
Qu’est ce que le FNE Formation ?
Le FNE Formation a été mis en place lors de la crise sanitaire, dans le but d’aider les entreprises dans leurs besoins de formation immédiats lorsque leur activité était impactée par le covid 19.
Cependant, depuis 2023, le FNE permet de financer les actions de formation concourant à la préservation et au développement des compétences des salariés d’entreprises touchées par les transitions actuelles, et notamment les transitions écologiques, alimentaires, agricoles et numériques (en particulier l’IA).
Depuis 2024, on parle également de transitions démographiques (formations liées aux métiers de la petite enfance et du grand âge).
Le FNE-Formation soutient également la formation des salariés concernés par les grands événements à venir comme les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Qui sont les bénéficiaires du FNE Formation ?
Entreprises éligibles
Toutes entités exerçant une activité économique y compris celles exerçant une activité artisanale ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique conformément à l’article premier de l’annexe 1 du règlement (UE) n°651/2014. Les entreprises en difficulté, au sens du régime-cadre exempté n° SA 58981, ne peuvent bénéficier du FNE-Formation.
Le dispositif concerne tous les secteurs mais s’adresse surtout aux entreprises en mutation et/ou reprise d’activité.
Salariés éligibles
Tous les salariés peuvent y accéder, sans condition de niveau de diplôme ou de catégorie socio-professionnelle, exceptés les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou ceux appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent.
La priorité peut être donnée par l’Opco au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des seniors (salariés âgés d’au moins 55 ans).
Quelles sont les conditions d’obtention du FNE ?
Toutes les actions de formation définies selon les critères de la loi de 2018 sont éligibles, c’est-à-dire qu’il doit s’agir de parcours pédagogiques conçus pour atteindre des objectifs professionnels spécifiques avec la possibilité de réaliser tout ou partie en présentiel, à distance, en situation de travail etc.
Toutes les thématiques sont envisageables si elles s’inscrivent bien dans l’un des axes prioritaires fixés et mentionnés plus haut.
Sont exclues de ce dispositif :
- les formations obligatoires liées à la sécurité ou à la réglementation propre au métier,
- les formations par apprentissage ou par alternance.
A noter : les actions de formation compatibles avec le dispositif FNE-formation ne peuvent dépasser 12 mois à partir de l’accord de prise en charge par l’OPCO et doivent être délivrées par un organisme de formation possédant la certification Qualiopi.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un financement FNE Formation ?
Les entreprises doivent contacter l’OPCO auquel elles sont rattachées avant toute demande de prise en charge au titre du FNE-Formation 2024 pour bien valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.
Elles remettent ensuite un dossier complet de demande de subvention au titre du FNE-Formation à l’OPCO comprenant par exemple la copie de la proposition commerciale d’offre de formation, contenant les indications suivantes : intitulé, objectif et contenu de l’action de formation, durée, période de réalisation, modalités de déroulement de l’action, prix total prévisionnel de l’action et des différents modules de formation, relevé de dépenses prévisionnel.
Elles devront aussi justifier en quoi les formations proposées s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement aux transitions écologique, alimentaire ou numérique ou sont en lien avec l’organisation des grands évènements sportifs.
Quel est le montant de l’aide du FNE Formation?
Le montant de la prise en charge dépendra de la taille de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article 31 du RGEC 651/2014 et du SA n°58981, les taux d’intensité de la prise en charge des coûts des actions de formation mentionnées sont donc les suivants :
- 70 % pour une petite entreprise employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions € ;
- 60% pour une moyenne entreprise employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions € ;
- 50 % pour une grande entreprise n’entrant pas dans les catégories précédentes.
Les dépenses admissibles au financement du FNE-Formation sont les suivantes (article 31 du règlement général d’exemption par catégories (RGEC) N° 651/2014) :
- la rémunération des formateurs
- les coûts de fonctionnement directement liés au projet de formation (frais de déplacement, frais d’hébergement, dépenses de matériaux et de fournitures, amortissement des instruments et des équipements)
- les coûts des services de conseil liés au projet de formation ;
- la rémunération des participants à la formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux)
Aucun autre financement public n’est autorisé mais certains OPCO pourront couvrir les restes à charge via les fonds privés uniquement (conventionnels ou versements volontaires). La part des coûts de l’action de formation non prise en charge au titre du FNE-Formation reste à la charge de l’employeur.
A savoir : Le montant maximal pris en charge dans le cadre du FNE-Formation est de 3 millions d’euros par projet de formation (contre 2 millions en 2022).
Pour plus d’informations sur ce dispositif consulte ce site.